Graviere 2

Réfection et entretien de certaines voies publiques


Constitution d'un fond régional réservé à la réfection et à l'entretien
de certaines voies publiques


La Loi sur les compétences municipales  permet aux MRC, dont le territoire comprend le site d’une carrière
ou d’une sablière,  de constituer un fonds réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies
publiques (article 78.1).

Dans ce sens, la MRC de Maria-Chapdelaine a adopté en 2008 le Règlement  concernant la constitution d’un fonds régional réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques qui a été abrogé en 2010
par le règlement 10-321.  Ce règlement prévoit entre autres les substances applicables et le mécanisme de déclaration.  


L’année de déclaration est du 1er novembre au 31 octobre de chaque année, et le formulaire doit être transmis à la MRC avant le 1er décembre.  Le montant du droit payable est publié annuellement à la Gazette officielle du Québec.  Pour connaître ce montant, et toutes autres informations à propos de ce fonds,  vous pouvez contacter la MRC de Maria-Chapdelaine.

Pour toutes informations veuillez contacter Monsieur François Potvin