Instrument d'urbanisme
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Instruments d'urbanisme dans le TNO


En vertu de l’article 8 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale, la MRC agit à titre de municipalité locale pour les Territoires non-organisés (TNO). Elle doit, entre autres, élaborer une réglementation d’urbanisme, ainsi qu’assurer son application et celle de règlements provinciaux dont ceux relatifs
au « captage des eaux souterraines» et à «l’évacuation et au traitement des eaux usées des résidences isolées ».

La règlementation dans la MRC date de 1983, elle a été modifiée à quelques occasions jusqu‘à une révision complète en 1994 . Actuellement en révision, elle devrait être disponible prochainement une fois son processus d’adoption complété.

Même si ces territoires portent le nom de " non-organisés ", il est nécessaire, avant toute intervention (construction résidentielle, villégiature, etc.), de contacter le service d'urbanisme de la MRC afin de vous assurer que la réalisation de vos projets est conforme à la réglementation en vigueur et détenir les permis ou autorisations exigés.

 

      Certains documents sont nécessaires pour l’obtention du permis
      de construction :

  • le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du requérant ou de son représentant autorisé, et une preuve écrite à cet effet;
  • l’usage projeté ou existant selon le cas;
  • un plan de situation exécuté à l’échelle de la localisation sur le terrain du ou des bâtiments existants ou projetés de même que celle de tout cours d’eau ou lac adjacent au terrain; les espaces devant y être déboisés, le cas échéant, devront aussi être indiqués;
  • les plans, élévations, coupes, croquis et autres documents requis par l’inspecteur des bâtiments pour qu’il puisse y avoir une bonne compréhension du projet de construction, de son usage et de l’usage projeté du terrain. Ces plans doivent être faits à l’échelle et reproduits par un procédé indélébile;
  • une évaluation des coûts des travaux;
  • copie du bail ou de l’autorisation du ministère concerné ou, le cas échéant, un plan officiel de cadastre pour le terrain sur lequel la construction est projetée;
  • la localisation des installations septiques
     

Pour informations supplémentaires, vous pouvez vous référer : règlements d'urbanisme

 

Pour télécharger :  Formulaire du permis de construction

Pour toutes informations veuillez contacter: Monsieur Pier-Paul Lemay