Rivière mistassini
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Gestion des cours d'eau

Historiquement, la gestion des cours d’eau au Québec a grandement été modifiée.  Récemment régit par le Code Municipal, la  Loi sur les compétences municipales, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, a entraîné de grands changements dans ce domaine.  Les MRC ont maintenant compétence à l’égard de la gestion des cours d’eau.
 

Pour l'application de ses compétences, l'on défini un cours d'eau comme étant :

«Cours d’eau» : tous les cours d’eau à débit régulier ou intermittent, y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par une intervention humaine, à l’exception :

A - Des cours d’eau ou portion de cours d’eau qui relèvent de la seule juridiction du gouvernement
      du Québec et qui sont déterminés par le décret numéro 1292-2005 en date du 20 décembre 2005
      (2005, G.O.2, 7381 A), soit : Rivière Mistassibi en aval de la rivière Mistassibi Nord-Est, rivière   
      Péribonka en aval de la rivière Savane, Rivière Ashuapmushuan en aval du lac Ashuapmushuan,
      rivière Mistassini
      en aval du lac des Cygnes.
B - D’un fossé de voie publique ou privée.
C - D’un fossé mitoyen au sens de l’article 1002 du Code civil du Québec.
D - D’un fossé de drainage qui satisfait aux exigences suivantes :

  • utilisé aux seules fins de drainage et d’irrigation;
  • qui n’existe qu’en raison d’une intervention humaine;
  • dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares.


Cette Loi permet aux MRC d’adopter des règlements pour régir toute matière relative à l’écoulement des eaux d’un cours d’eau.  La MRC de Maria-Chapdelaine  a élaboré en avril 2007 une Politique d’intervention relative à la gestion des cours d’eau qui encadre tout ce qui gravite autour de cette gestion, ainsi que clarifie les procédures reliées aux différents travaux concernant les cours d’eau.

 

Suite à l’adoption de cette Politique en 2008, la MRC de Maria-Chapdelaine a adopté le Règlement régissant les matières relatives à l’écoulement des eaux des cours d’eau du territoire de la MRC de Maria-Chapdelaine. Il est maintenant nécessaire d’obtenir une autorisation de la MRC pour tous travaux reliés aux cours d’eau.


Pour consulter et télécharger les formulaires


Pour information supplémentaires, vous pouvez vous référer aux liens suivants :


Pour toutes informations veuillez contacter  Monsieur François Portvin