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Dépôt sommaire du rôle d’évaluation foncière

15 septembre 2020

AVIS PUBLIC

Dépôt sommaire du rôle d’évaluation foncière
pour l’année 2021 des Territoires non-organisés (TNO)
(incluant la collectivité de Ste-Élisabeth-de-Proulx)

 

Aux propriétaires d’immeubles situés dans l’un ou l’autre des deux Territoires non-organisés de la MRC de Maria-Chapdelaine, avis public est par la présente donné, conformément à l’article 74.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, à l’effet :


QUE, conformément aux dispositions des articles 70, 73, 74.1, et 75 de ladite loi, le rôle triennal d’évaluation foncière 2020, 2021 et 2022 a été déposé au bureau de la secrétaire-trésorière de la MRC le 3 septembre 2019;

QU’en vertu de l’article 76 de la loi précitée, ce rôle demeure en vigueur pour l’exercice financier débutant le 1er janvier 2021;
 
QUE le sommaire du rôle d’évaluation relatif aux TNO pour l’année 2021 a été déposé au bureau de la secrétaire-trésorière de la MRC le 26 août dernier;

QUE, conformément à l’article 74.1 de la loi, toute plainte ou demande de révision concernant ledit rôle, au motif que l’évaluateur n’a pas effectué une modification qu’il aurait dû y apporter en vertu de l’article 174 ou 174.2 de la loi, doit être déposée au cours de l’exercice pendant lequel survient l’évènement justifiant la modification;

QUE, pour être recevable, une telle demande de révision doit remplir les conditions suivantes :

  • En vertu de l’article 131.2 de la Loi sur la fiscalité municipale, être déposée au cours de l’exercice financier pendant lequel suivant un évènement justifiant une modification du rôle visé ou au cours de l’exercice suivant;
  • Être déposée à l’endroit suivant ou y être envoyée par courrier recommandé ou poste certifiée :

 

MRC de Maria-Chapdelaine
173, boul. St-Michel
Dolbeau-Mistassini (Québec)
G8L 4N9

  • Être complétée sur le formulaire prescrit à cette fin et disponible à l’endroit ci-dessus indiqué ;
  • Être accompagnée de la somme d’argent déterminée par le règlement 97-132 de la MRC de Maria-Chapdelaine et applicable à l’unité d’évaluation visée par la demande.


Donné à Dolbeau-Mistassini, ce neuvième jour de septembre deux mille vingt.

 

Le secrétaire-trésorier adjoint
Christian Bouchard

Publié dans le journal « Nouvelles Hebdo »
Édition du 16 septembre 2020
Affiché au bureau de la MRC le 9 septembre 2020
Publié sur le site Internet de la MRC  Télécharger l'avis